Art. 1 – Définitions

L’« IPIL » ou « IPIL G.I.E. » ou « nous » désigne l’Institut de la Propriété Intellectuelle Luxembourg G.I.E., ayant son siège social au 134, route d’Arlon, 8008 Strassen, Luxembourg et enregistré sous le numéro RCS Luxembourg C115, TVA LU27864171 et le numéro d’agrément de l’organisme de formation Luxembourg est 10073773/0.

Le « participant » ou « vous » désigne la personne qui reçoit un accès individuel à la plateforme e-learning, que cet accès soit gratuit ou payant.

La « plateforme de formation en ligne » ou « plateforme e-learning » ou « cours de formation » désigne le contenu, le matériel et les services de formation en ligne fournis par l’IPIL et accessibles sur le site https://elearning.ipil.lu.

La « session e-learning » ou « session de formation en ligne » désigne la période pendant laquelle le participant dispose d’un accès individuel à une formation e-learning.

Art. 2 – Inscription

Les inscriptions peuvent se faire individuellement en ligne ou dans le cadre d’une offre de formation groupée pour plusieurs participants d’une même organisation.

L’inscription individuelle se fait en ligne sur https://ipil.lu normalement avant le début de la session de formation choisie. En cas d’inscription tardive, l’IPIL se réserve le droit de ne pas accepter l’inscription en fonction de la durée de la formation choisie et l’échéance de fin de la session de formation. Les demandes d’inscription seront traitées dans un délai de quelques jours après accusé de réception et une facture sera envoyée à l’adresse e-mail du participant/contact.

L’inscription est gratuite pour les demandeurs d’emploi au chômage inscrits auprès de l’ADEM Luxembourg à condition qu’ils fournissent à l’IPIL une preuve de leur statut.

Dans le cadre d’une offre de formation groupée, la personne de contact de l’organisation ayant demandé l’offre devra fournir la liste des participants avant le début de la session de formation choisie.

La liste des participants devra être transmise à l’IPIL dans un format MS Excel et devra contenir les informations suivantes pour chaque participant : Nom / Prénom / Adresse email et la langue choisie pour la session de formation (Anglais ou Français). Ces informations sont nécessaires afin de créer un profil d’utilisateur individuel pour chaque participant.

Art. 3 – Accès aux cours

Lors de l’inscription à notre plateforme de formation en ligne, le participant doit fournir à l’IPIL une adresse électronique valide au moment de l’inscription. En cas de changement d’adresse e-mail, le participant doit modifier son profil sur la plateforme e-learning dès que possible pour indiquer sa nouvelle adresse e-mail.

L’IPIL s’engage à permettre un accès ininterrompu, sauf maintenance technique ou incident exceptionnel indépendant de notre volonté, à la plateforme de formation en ligne. En cas d’interruption de l’accès à la plateforme, l’IPIL prendra les mesures appropriées en temps utile pour permettre au participant de récupérer rapidement son accès.

Le participant aura accès au cours e-learning pendant toute la durée de la session de formation annoncée lors de l’inscription. Les codes d’accès du participant seront envoyés à l’adresse e-mail enregistrée quelques jours avant le début de la session de formation ou quelques jours après le paiement de la facture si la session de formation a déjà commencé. L’accès à la plateforme est maintenu afin de permettre au participant de s’inscrire à des modules complémentaires ou de suivre des modules proposés gratuitement.

L’accès du participant est personnel. Le participant s’engage à ne pas partager, donner, licencier ou revendre à titre onéreux ou non son accès à la plateforme e-learning à un tiers non soumis aux présentes conditions générales.

Art. 4 – Contenu de la formation et propriété intellectuelle

Les contenus de cours, le matériel pédagogique de la plateforme e-learning de l’IPIL et les droits de propriété intellectuelles y étant rattachés sont la propriété exclusive de l’IPIL ou de leurs propriétaires respectifs. Aucun de ces contenus ou matériels ne peut être reproduit ou transféré sans l’autorisation écrite de l’IPIL. Le participant peut toutefois imprimer ou télécharger une copie (lorsque cette fonctionnalité est autorisée dans la plateforme e-learning) pour son propre usage non commercial.

L’IPIL fera tout ce qui est raisonnablement possible pour s’assurer que les contenus des cours est exact et pour corriger toute erreur dès que possible après en avoir été informé. Toutefois, l’IPIL n’est nullement responsable en cas d’inexactitude des informations ou du matériel contenus dans les cours de formation ou du contenu de tout autre site Web auquel le participant peut accéder à partir des cours. L’IPIL décline toute responsabilité quant au contenu ou à l’utilisation des sites Web pour lesquels un lien est fourni dans le cours.

L’IPIL se réserve le droit d’ajouter, de mettre à jour, de modifier, de changer, de remplacer ou de supprimer sans préavis toute partie du contenu du matériel, occasionnellement et/ou en particulier pendant la période entre les sessions e-learning.

Art. 5 – Conditions de vente

5.1 Conditions de paiement

L’inscription à un cours de formation en ligne vous engage au paiement immédiat des frais d’inscription par virement bancaire après réception de la facture. Les frais d’inscription sont indiqués en Euros hors taxes. Le taux de TVA applicable sera facturé sur votre facture.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires qui court à partir de votre inscription à un cours de formation en ligne. Si vous vous inscrivez à un cours de formation en ligne plus de 14 jours précédant le début de la session e-learning, vous acceptez que votre période de rétractation expire avant le début de la session e-learning.

5.2 Annulation de cours par l’IPIL

L’IPIL se réserve le droit d’annuler une session de formation en ligne pour cause de force majeure ou pour tout autre motif. Dans ce cas, les frais d’inscription payés vous seront remboursés et vous en serez informé dès que possible.

5.3 Retrait d’une session d’apprentissage en ligne

Tout retrait d’une session d’e-learning doit être notifié par écrit à l’IPIL (lettre signée envoyée par la poste ou scannée et envoyée par e-mail à training@ipil.lu).

En-dehors du cadre de votre délai de rétractation légal de 14 jours calendaires durant lequel l’IPIL s’engage à rembourser intégralement les frais d’inscription, vous pouvez vous retirer d’un cours dans les conditions suivantes :

• sans pénalité si le retrait est notifié plus de 14 jours calendrier avant le début de la session d’e-learning

• avec une pénalité de 30 €, si le retrait est notifié moins de 14 jours calendaires avant le début de la session e-learning

• avec une pénalité de la totalité des frais d’inscription, si le retrait est notifié à la date de début de la session de formation en ligne ou après cette date.

Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés (maladie grave, accident, etc.), l’IPIL peut rembourser intégralement les frais d’inscription même si la notification de retrait est reçue moins de 14 jours avant le début de la session de formation en ligne ou après la date de début de la session. Les décisions prises par l’IPIL en la matière sont discrétionnaires.

Art. 6 – Traitement des données personnelles

IPIL collecte et utilise vos données personnelles dans le cadre de ses missions. Les données sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Pour plus d’informations sur vos droits relatifs à vos données personnelles, veuillez consulter notre fiche d’information sur la protection des données personnelles à IPIL G.I.E.

Pour les formations e-learning, il est nécessaire de créer un profil d’accès à la plateforme de formation en ligne de l’IPIL. Le profil créé contient les informations de base que vous nous communiquez lors de votre inscription y compris votre nom complet et votre adresse mail.

Lorsque vous utilisez notre plateforme e-learning à https://elearning.ipil.lu, les informations concernant les utilisateurs, les cours, les activités et les ressources avec lesquels vous interagissez seront également stockées sur la plateforme e-learning et liées à votre profil.

Ces informations ne sont utilisées que pour vous permettre d’accéder à la plateforme de formation en ligne à https://elearning.ipil.lu. Les statistiques sur votre utilisation du site Internet https://elearning.ipil.lu sont utilisées pour améliorer la plateforme ainsi que les services fournis par celle-ci. Les données de profil ne sont partagées avec aucune autre organisation.

Vos données de profil collectées sont stockées aussi longtemps que vous êtes inscrit(e) dans l’un de nos cours en ligne à l’adresse https://elearning.ipil.lu.

Vos données de profil seront supprimées de notre plateforme e-learning ou anonymisées 24 mois après votre dernière connexion.

Vous pouvez à tout moment demander une copie de vos données personnelles depuis votre page de profil sur la plateforme https://elearning.ipil.lu ainsi que la suppression définitive de votre profil et l’effacement de toutes les données vous concernant.

Art. 7 – Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige de la part du participant, qui n’est pas réglé à l’amiable avec l’IPIL, sera régi par le droit luxembourgeois et porté devant les tribunaux compétents de la ville de Luxembourg.

L’IPIL peut modifier les présentes conditions générales à tout moment en publiant les conditions modifiées sur le site Web.