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Propriété industrielle
brevets, marques, dessins et modèles

Brevets
Marques
Dessins et modèles

Le brevet protège une invention produisant un effet technique, c’est-à-dire une amélioration d’un produit ou d’un procédé, un produit ou un procédé ou encore un procédé apportant une solution nouvelle à un problème technique particulier ou permettant une nouvelle utilisation de quelque chose.

Un brevet est un titre qui confère à l’inventeur et/ou au déposant le droit d’empêcher d’autres personnes d’exploiter l’invention revendiquée dans le brevet. En contrepartie de la divulgation de cette invention, l’Etat accorde à l’inventeur un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans.

Critères de brevetabilité

Pour obtenir un brevet, il faut que l’invention appartienne au domaine du brevetable et réponde à certains critères de brevetabilité :

  • l’invention doit être nouvelle
  • l’invention doit impliquer une activité inventive
  • l’invention doit être susceptible d’une application industrielle

Un brevet ne peut pas être obtenu pour :

  • les créations esthétiques
  • les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeux ou dans le domaine des activités économiques ainsi que les programmes d’ordinateur
  • les présentations d’information
  • les méthodes de traitement médical pour les humains ou les animaux (contrairement aux produits médicaux)
  • les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, à l’exception des procédés microbiologiques et des produits obtenus par ces procédés

Comment déposer un brevet ?

Une demande de brevet luxembourgeois doit être déposée auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Ministère de l’économie.

L’inventeur qui a déposé une demande de brevet au Luxembourg peut la réitérer dans d’autres pays en recourant au droit de priorité dont il jouit pendant 12 mois à compter de la date de dépôt du brevet national.

Un brevet européen couvrant jusqu’à 40 pays du continent européen, au choix du déposant, peut être déposé auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB). Le brevet européen délivré aura dans les états désignés la même valeur juridique qu’un brevet national.

Le traité de coopération en matière de brevets (PCT) est un accord mondial ayant pour objectif de simplifier la procédure de dépôt des demandes de brevet. Plus de 130 pays, incluant la plupart des pays industrialisés, en sont membres. Par le biais d’une demande internationale unique, le déposant peut demander un brevet dans tous les pays signataires du traité.

L’inventeur peut avoir recours à des spécialistes dans différentes matières

  • l’Institut de la Propriété Intellectuelle Luxembourg G.I.E. effectue des recherches documentaires préalables à une demande de brevet ainsi qu’une veille technologique continue sur des brevets (ou sur toute autre publication) techniquement proches de l’invention, permettant ainsi à l’inventeur d’orienter sa stratégie en toute connaissance de cause.
  • L’Office de la propriété intellectuelle du Ministère de l’économie donne des informations administratives et juridiques de base sur le système des brevets.
  • Les conseils en propriété industrielle (profession réglementée au Luxembourg par la “Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales (…)”) assistent les déposants de brevets (mais également de marques, dessins ou modèles) dans leurs démarches. Une liste reprenant les coordonnées des bureaux de mandataires en brevets est mise à jour par l’Office de la propriété intellectuelle du Ministère de l’économie.
  • Par ailleurs, les avocats sont également susceptibles d’assister les requérants dans leurs démarches. Le barreau de Luxembourg ainsi que celui de Diekirch reprennent sur leur site respectif la liste de leurs membres.

La marque se réfère à l’identité du produit ou du service. Elle peut prendre des formes variées : tout signe graphique permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents peut constituer une marque. Il peut s’agir d’une marque verbale, d’une marque figurative ou d’une marque combinant ces deux aspects.

Tout signe capable d’être représenté graphiquement peut être enregistré en tant que marque. Une marque peut ainsi se composer d’un seul ou d’une combinaison de caractères, lettres, mots (slogans inclus) ou chiffres. La marque peut être constituée de dessins, symboles, signes tridimensionnels tels que forme ou emballage du produit, de signes sonores tels que sons musicaux ou vocaux, de parfums ou de couleurs.

Généralement, une marque est enregistrée pour une certaine classe de produits ou services, ceci pour une période de 10 ans renouvelable indéfiniment.

Les idées, concepts, sons et odeurs ne peuvent être déposés comme marques, mais les noms commerciaux et slogans publicitaires peuvent l’être.

Déposer une marque en complément d’un produit breveté ou d’un dessin enregistré peut ajouter une valeur commerciale considérable en termes de fonds de commerce ou d’identité visuelle, à l’expiration du brevet, du dessin ou du modèle industriel enregistré.

Disponibilité de la marque

L’enregistrement d’une marque donne des droits statutaires, qui sous certaines conditions, permettent d’empêcher autrui d’utiliser la marque sans autorisation préalable du propriétaire, empêchant ainsi la contrefaçon. Tout le monde peut déposer une marque : un particulier, un indépendant, une société anonyme ou toute autre personne morale.

Il est possible d’effectuer une recherche en ligne pour vérifier l’existence d’une marque :

Comment déposer une marque ?

Au Benelux, il n’existe plus de dépôt national, la protection couvrant les territoires des trois pays. Le droit à la marque Benelux s’acquiert par le premier dépôt effectué auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI) ou par l’intermédiaire du Ministère de l’économie et de l’Office de la propriété intellectuelle.

Si les activités commerciales s’étendent au niveau européen, l’intéressé a intérêt à déposer une demande auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour l’enregistrement d’une marque communautaire. Les marques communautaires sont applicables légalement et jouissent d’une protection uniforme sur tout le territoire de l’Union Européenne.

Si une entreprise est titulaire d’une marque et désire obtenir une protection internationale, l’Arrangement et le Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques permet de protéger cette marque dans tous les pays contractants en ne déposant qu’une seule demande auprès d’un seul office, dans une langue, et en ne payant qu’une seule série de taxes dans une seule monnaie (le franc suisse). Un enregistrement international produit le même effet dans les pays désignés qu’une procédure nationale engagée dans chacun des états individuellement. Pour demander l’enregistrement d’une marque internationale, il faut être déjà titulaire de la marque ou avoir au moins fait la même demande sur le plan national.

Le dessin ou le modèle concerne l’aspect visuel et esthétique d’un produit (la forme, la configuration, la texture et, en général, tout aspect ornemental ne résultant pas de considérations fonctionnelles).

Les dessins sont des représentations en deux dimensions. Les modèles sont des objets ou des représentations en trois dimensions. Le dessin ou modèle industriel peut s’appliquer à l’apparence de tout le produit ou d’une partie du produit seulement. Il peut consister en éléments bidimensionnels tels que les motifs, les lignes ou les couleurs du produit ainsi qu’en éléments tridimensionnels tels que la forme ou la texture du produit.

On peut déposer en tant que dessin ou modèle industriels essentiellement toutes caractéristiques pouvant être purement liées à l’aspect visuel du produit et qui ne sont pas dictées par son fonctionnement ou le fait qu’il s’emboîte ou s’adapte à un autre composant d’un produit plus complexe. La durée maximale d’une protection par le dessin ou modèle est de 25 ans dans les pays de l’Union européenne.

Sont exclus de la protection :

  • les caractéristiques de l’aspect d’un produit exclusivement imposées par sa fonction technique
  • les idées, puisque non matérialisées

Le déposant est considéré comme le titulaire du droit à un modèle ou dessin, qu’il n’est pas tenu de commercialiser.

Pourquoi faire enregistrer un dessin ou un modèle ?

L’enregistrement peut être un moyen de protection approprié si l’aspect visuel d’un produit est un argument de vente ou fait partie intégrante de l’image d’un produit. Il peut être important à des fins de marketing de préserver l’aspect visuel unique d’un produit, qui va permettre de le distinguer de ses concurrents.

Dans certains cas, la protection par le droit d’auteur peut être suffisante. Il faut toutefois savoir que cette protection n’empêche cependant pas un tiers de copier certaines parties d’un dessin industriel. L’enregistrement de ce dernier confère une protection plus importante. Il octroie un droit exclusif de réaliser, importer, exporter, utiliser ou stocker tout produit sur lequel le dessin ou modèle industriel est présent ou incorporé, ou de laisser un tiers l’utiliser avec accord.

Déposer un dessin ou un modèle industriel donne le droit d’entreprendre des actions en justice contre ceux qui enfreignent ces droits d’exclusivité, et, dès lors, de réclamer des dommages pour les préjudices subis, ce qui peut éventuellement dissuader des contrefacteurs potentiels.

Comment déposer un dessin ou un modèle ?

Il existe deux types de dépôt :

  • un dépôt simple comprenant un seul dessin ou modèle
  • un dépôt multiple s’il s’agit de plusieurs dessins ou modèles destinés à être appliqués à des objets appartenant à la même classe dans la classification internationale des dessins et modèles industriels

Le dépôt auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle permet d’acquérir pour le Benelux le droit exclusif d’un dessin ou d’un modèle.

Au-delà du Benelux, une protection uniforme dans les pays de l’Union européenne est possible par le dépôt d’une demande de dessin ou modèle communautaire enregistré.

Il existe également une protection offerte par le droit de dessin ou modèle communautaire non-enregistré, qui s’acquiert dès la divulgation du dessin ou modèle dans l’Union européenne, qui est limitée à trois ans et protège contre la copie servile du dessin ou modèle.

Si le marché d’un déposant se trouve en dehors de l’Union européenne, il existe une procédure de demande d’enregistrement d’un dessin industriel international (Système de La Haye).