Date : 18/11/2022 – Source : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) – Lien

Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques

Modification des montants de la taxe individuelle : Benelux

Conformément à la règle 35.2)d) du règlement d’exécution du Protocole de Madrid, le Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a établi de nouveaux montants, en francs suisses, de la taxe individuelle qui doit être payée lorsque le Benelux est désigné dans une demande internationale, dans le cadre d’une désignation postérieure à un enregistrement international et à l’égard du renouvellement d’un enregistrement international dans lequel il a été désigné.

À compter du 18 décembre 2022, les nouveau montants (en francs suisses) de la taxe individuelle pour le Benelux sont applicables. …

L’avis n° 33/2022 est disponible sur le site web de l’OMPI .