//Projet de loi 7353 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués

Projet de loi 7353 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués

Date : 19/06/2019 – Source : Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg  – Lien

Projet de loi 7353 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites à été voté (premier vote constitutionnel).

2019-06-20T12:37:57+00:0020 juin, 2019|