//OEB : La Convention sur le brevet européen (CBE)

OEB : La Convention sur le brevet européen (CBE)

Date : 22/12/2020 – Source : Office européen des brevetsLien

La 17e édition de la “Convention sur le brevet européen” est disponible. Elle comprend :

  • la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE), telle qu’en vigueur depuis le 13 décembre 2007,
  • le texte du règlement d’exécution de la CBE applicable depuis le 1er juillet 2020,
  • le règlement relatif aux taxes, tel qu’en vigueur depuis le 1er juillet 2020,
  • les règlements de procédure de la Grande Chambre de recours et des chambres de recours,
  • les protocoles qui font partie intégrante de la CBE (protocole interprétatif de l’article 69 CBE, protocole sur la centralisation, protocole sur la reconnaissance, protocole sur les privilèges et immunités, protocole sur les effectifs),
  • un extrait de l’acte du 29 novembre 2000 portant révision de la CBE, et
  • la décision du Conseil d’administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l’article 7 de l’acte de révision.

[…]

2020-12-28T14:31:35+00:0023 décembre, 2020|