Journal officiel de l’OEB – février 2021

Date : 26/02/2021 – Source : Office européen des brevets – Lien

Le journal officiel de février 2021 est disponible en ligne.

Il contient entre autre un communiqué de lʹOffice européen des brevets, en date du 22 février 2021, concernant la modification des règles 19 et 143 CB (Convention sur le brevet européen).

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