OEB : complément de recherche systématique

Date : 25/07/2022 – Source : Office européen des brevets – Lien

L’OEB introduit un complément de recherche systématique portant sur les droits nationaux antérieurs

À partir du 1er septembre 2022, l’OEB effectuera des compléments de recherche systématiques, destinés à mettre en évidence des « droits nationaux antérieurs » et évaluer s’ils sont pertinents de prime abord. Ce nouveau service optimisé sera offert gratuitement à tous les demandeurs.

Amélioration permanente de la qualité

Les compléments de recherche effectués de manière usuelle à la fin de l’examen pour mettre en évidence des demandes européennes et PCT en tant qu’état de la technique au titre des articles 54(3) et 153(5) CBE constituent un contrôle de qualité supplémentaire dans le cadre de la procédure de délivrance de l’OEB. L’OEB va renforcer cette assurance qualité au moyen d’un nouveau service concernant les éléments de l’état de la technique pour lesquels l’OEB n’a pas à effectuer de recherche et d’évaluation en vertu de la CBE. …

Ce nouveau service sera pris en compte dans la mise à jour régulière des Directives, dont la publication est prévue au printemps 2023.

Partagez cet article, choisissez votre plateforme!