Date : 14/11/2022 – Source : Office européen des brevets – Lien

Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 11 novembre 2022, relatif à l’introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de présenter des demandes d’effet unitaire anticipées

Ce communiqué abroge le communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 22 décembre 2021, relatif à l’introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de présenter des demandes d’effet unitaire anticipées (JO OEB 2022, A6) à compter de sa date de publication au Journal Officiel de l’Office européen des brevets. Veuillez noter que le présent communiqué reflète seulement le fait que la date de début pour le dépôt des demandes d’effet unitaire anticipées a été ajustée. Aucun autre changement n’a été apporté. …

Pour faciliter l’introduction du système du brevet unitaire, l’Office européen des brevets (OEB) acceptera les demandes d’effet unitaire qui seront présentées avant la date d’application des règlements susmentionnés. Il autorisera ainsi la présentation de ces demandes d’effet unitaire anticipées à partir du 1er janvier 2023. Des demandes d’effet unitaire anticipées ne pourront être présentées que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles une notification au titre de la règle 71(3) CBE a été envoyée. …

Vous trouvez plus d’informations sur le site web de l’OEB.