OEB : Communiqué relatif à l’introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen

Date : 14/11/2022 – Source : Office européen des brevets – Lien

Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 11 novembre 2022, relatif à l’introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) CBE

Le présent communiqué abroge le communiqué de l’OEB, en date du 22 décembre 2021, relatif à l’introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) CBE (JO OEB 2022, A5) à compter de sa date de publication au Journal officiel de l’OEB. Il fournit des informations sur l’exercice de la faculté temporaire de requérir le report de la décision de délivrance, compte tenu de l’introduction prochaine du brevet unitaire, et sur ses implications sur le plan pratique. …

Vous trouvez plus d’informations sur le site web de l’OEB.

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