Date : 19/12/2022 – Source : Office européen des brevets – Lien

Brevet unitaire : les formulaires de demandes et requêtes concernant les mesures transitoires sont à présent disponibles

Le 1^er janvier 2023 marque le début de la période pour le recours au brevet unitaire à un stade précoce. Le système du brevet unitaire devrait entrer en vigueur le 1^er juin 2023, lorsque la juridiction unifiée du brevet (JUB) devrait commencer ses activités. Une nouvelle ère s’annonce ainsi pour la protection par brevets en Europe.

La période « sunrise » pour la JUB devrait débuter le 1^er mars 2023.

Les formulaires officiels pour le recours au brevet unitaire à un stade précoce sont à présent disponibles sur le site Internet de l’OEB.  …

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