OEB – Brevet unitaire : les formulaires de demandes et requêtes

Date : 19/12/2022 – Source : Office européen des brevets – Lien

Brevet unitaire : les formulaires de demandes et requêtes concernant les mesures transitoires sont à présent disponibles

Le 1er janvier 2023 marque le début de la période pour le recours au brevet unitaire à un stade précoce. Le système du brevet unitaire devrait entrer en vigueur le 1er juin 2023, lorsque la juridiction unifiée du brevet (JUB) devrait commencer ses activités. Une nouvelle ère s’annonce ainsi pour la protection par brevets en Europe.

La période « sunrise » pour la JUB devrait débuter le 1er mars 2023.

Les formulaires officiels pour le recours au brevet unitaire à un stade précoce sont à présent disponibles sur le site Internet de l’OEB.  …

Lire la suite sur le site web de l’OEB.

 

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