//Notice de préparation à l’épuisement des droits de propriété intellectuelle

Notice de préparation à l’épuisement des droits de propriété intellectuelle

Date : 07/07/2020 – Source : Commission Européenne  – Lien

La Commission Européenne a publié une notice de préparation relative à l’épuisement des droits de propriété intellectuelle. Cette notice, à destination des différentes parties prenantes, a pour but d’anticiper les conséquences du point de vue de la propriété intellectuelle de la fin de la période de transition et la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne. La notice est consultable à cette adresse (en).

2020-07-07T11:50:57+00:007 juillet, 2020|