Date : 3/05/2018 – Source : Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP) – Lien

Le mois prochain, la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) (CBPI) fera l’objet de modifications. Le BOIP se verra attribuer de nouvelles compétences et le mode d’introduction de recours contre des décisions du BOIP sera également modifié. […]