Luxembourg : Augmentation de certaines taxes de procédures de brevets d’invention

Date : 06/05/2022 – Source : Benelux Patent Platform – Lien

Un nouveau barème des taxes est applicable à partir du 1er juillet 2022.

L’augmentation concerne certaines taxes relatives aux procédures de délivrance des brevets.

Vous trouvez le nouveau barème des taxes sur la Benelux Patent Platform (Annexe 1bis).

 

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