Journal officiel de l’OEB – décembre 2021

Date : 23/12/2021 – Source : Office européen des brevets- Lien

Le journal officiel de décembre 2021 est disponible en ligne.

Il contient entre autres une décision du Président de l’OEB relative au contenu, à la forme et aux moyens de communication du certificat de brevet européen, la liste des mandataires agréés près l’Office européen des brevets, une communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 2/21 etc.

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