Journal officiel de l’OEB – juillet 2022

Date : 29/07/2022 – Source : Office européen des brevets – Lien

Le journal officiel de juillet 2022 est disponible en ligne.

Il contient entre autres

– Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 30 mai 2022, relative à l’attribution de tâches exécutées par l’Office européen des brevets en ce qui concerne le brevet européen à effet unitaire, et à l’attribution de tâches incombant à la division de la protection unitaire par brevet

– Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 6 juillet 2022, concernant la réduction, en faveur des ressortissants de certains États, des taxes afférentes à la recherche internationale et à l’examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales – liste révisée des États

– etc.

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