Journal officiel de l’OEB – décembre 2022

Date : 6/01/2023 – Source : Office européen des brevets (OEB) – Lien

Le journal officiel de décembre 2022 est disponible en ligne.

Il contient entre autres :

– Décision du Président de l’OEB, en date du 7 décembre 2022, relative au traitement de données à caractère personnel dans les procédures relatives aux brevets européens à effet unitaire

– Programme « Patent Prosecution Highway » entre les offices IP5 sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux

– etc.

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