Date : 3/07/2018 – Source : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) – Lien

Période de consultation : 3 Juillet 2018 – 2 octobre 2018

Groupe cible : Elle s’adresse à l’ensemble des citoyens et des organisations. Nous recherchons en particulier les contributions des parties concernées suivantes: entreprises, PME et leurs associations respectives; titulaires de droits de propriété intellectuelle et leurs associations respectives; professionnels du droit dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et leurs associations respectives; procureurs; fonctionnaires de police et des douanes; associations de consommateurs et autres organisations non gouvernementales.

Objectif : La consultation vise à recueillir l’avis des citoyens et des parties concernées sur la question de savoir si le règlement n° 386/2012, qui confie de nouvelles tâches à l’Office européen de la propriété intellectuelle, a rempli son objectif visant à faciliter et soutenir les activités menées par les autorités nationales, le secteur privé et les institutions de l’Union européenne en matière de lutte contre les atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle, notamment la contrefaçon et le piratage.

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