//EUIPN publication sur les critères pour l’évaluation de la divulgation des dessins ou modèles sur l’internet

EUIPN publication sur les critères pour l’évaluation de la divulgation des dessins ou modèles sur l’internet

Date : 04/2020 – Source : European Union Intellectual Property Network (EUIPN) – Lien

EUIPN vient de publier une communication commune sur les “Critères pour l’évaluation de la divulgation des dessins ou modèles sur l’internet“.

Le document est également disponsible en langue anglaiseCriteria for assessing disclosure of designs on the internet“.

Les offices de la propriété intellectuelle du réseau européen des marques, dessins ou modèles poursuivent leur collaboration dans le contexte des projets de convergence. Ils sont désormais convenus de la troisième pratique commune sur les dessins ou modèles, qui correspond à la dixième pratique commune à un niveau général, dans le but de définir des critères communs pour évaluer la divulgation de dessins ou modèles sur l’internet et de formuler des recommandations à ce sujet.
Cette pratique commune est rendue publique dans le cadre de la présente communication commune, l’objectif étant de fournir des orientations claires et complètes pour évaluer la divulgation de dessins ou modèles sur l’internet et, partant, accroître la transparence, la sécurité juridique et la prévisibilité.
Elle servira de référence pour l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, les offices de la propriété intellectuelle des États membres de l’UE et du Benelux, les autres autorités concernées, les associations d’usagers, les demandeurs, les titulaires de droits, les représentants et les autres personnes intéressées. […]

2020-05-04T15:44:55+00:0030 avril, 2020|