//EUIPN publication sur le caractère distinctif des marques tridimensionnelles

EUIPN publication sur le caractère distinctif des marques tridimensionnelles

Date : 04/2020 – Source : European Union Intellectual Property Network (EUIPN) – Lien

EUIPN vient de publier une communication commune sur le “Caractère distinctif des marques tridimensionnelles (marques de forme) contenant des éléments verbaux et/ou figuratifs lorsque la forme n’est pas distinctive en tant que telle“.

Le document est également disponsible en langue anglaiseDistinctiveness of three-dimensional marks (shape marks) containing verbal and/or figurative elements when the shape is not distinctive in itself“.

Les offices de la propriété intellectuelle du réseau européen des marques, dessins ou modèles poursuivent leur collaboration dans le contexte des projets de convergence. Ils sont désormais convenus de la troisième pratique commune sur les dessins ou modèles, qui correspond à la dixième pratique commune à un niveau général, dans le but de définir des critères communs pour évaluer la divulgation de dessins ou modèles sur l’internet et de formuler des recommandations à ce sujet.

Cette pratique commune est rendue publique dans le cadre de la présente communication commune, l’objectif étant de fournir des orientations claires et  complètes pour évaluer la divulgation de dessins ou modèles sur l’internet et, partant, accroître la transparence, la sécurité juridique et la prévisibilité.

Elle servira de référence pour l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, les offices de la propriété intellectuelle des États membres de l’UE et du Benelux, les autres autorités concernées, les associations d’usagers, les demandeurs, les titulaires de droits, les représentants et les autres personnes intéressées. […]

2020-05-04T14:12:09+00:0030 avril, 2020|