Attention

• Ceci est une liste indicative (non exhaustive) de dispositions juridiques en matière de Propriété Intellectuelle au Grand-Duché de Luxembourg.
• Sur le site Internet Legilux, certaines lois ne sont pas présentées de manière consolidée et doivent, le cas échéant, être lues en relation avec les modifications indiquées sous le lien « Modifié par ».

Droits d’auteur et droits voisins

• Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données
• Loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur […]
• Loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines
• Loi du 3 avril 2020 portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 […] en vue de la transposition de la directive (UE) 2017/1564 […] sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés […]
• Loi du 18 avril 2004 modifiant
  1. la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, et
  2. la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention
• Loi du 10 février 2015 portant transposition de la directive 2011/77/UE […] relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins et ayant pour objet de modifier la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données
• Règlement grand-ducal du 8 janvier 2007 relatif à la rémunération équitable pour prêt public
• Règlement grand-ducal du 25 août 2006 relatif au droit de suite
• Règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant organisation de la Commission des droits d’auteur et des droits voisins
• Règlement grand-ducal du 30 juin 2004 concernant les organismes de gestion et de répartition des droits d’auteurs et des droits voisins
• Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Brevets

• Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention
• Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention, telle que modifiée (Texte coordonné non-officiel (2013))
• Loi du 27 mai 1977 portant
  1. approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973;
  2. adaptation de la législation nationale en matière de brevets
• Loi du 27 mai 1977 portant
  1. approbation du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970,
  2. adaptation de la législation nationale en matière de brevets
• Loi du 8 juillet 1967 concernant la divulgation et la mise en œuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l’Etat
• Convention sur le brevet européen

Marques, Dessins ou modèles

• Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)
• Loi du 18 avril 2001 portant désignation des tribunaux des marques communautaires
• Règlement […] sur la marque de l’Union européenne […]
• Règlement […] sur les dessins ou modèles communautaires […]

Autres textes relatifs à la propriété intellectuelle

• Loi du 29 décembre 1988 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs
• Loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE […] du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires […]
• Loi du 17 avril 2018 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en ce qui concerne le régime fiscal de la propriété intellectuelle, et modifiant la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz »)
• Loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux
• Loi du 26 juin 2019 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
• Règlement […] instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales
• Règlementation de l’Union européenne en matière de dénominations géographiques
• Traités administrés par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
• Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
• Texte de l’Accord sur les ADPIC