//Dépôt en ligne de demandes de marque de l’Union européenne assorties d’une terminologie pré-acceptée

Dépôt en ligne de demandes de marque de l’Union européenne assorties d’une terminologie pré-acceptée

Date : 04/2019 – Source : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) – Lien

Nouvelle de l’EUIPO: La description des produits et services de votre entreprise par le biais des termes contenus dans la base de données harmonisée (HDB) rend l’enregistrement de votre demande plus facile.

Cette base de données contient des termes qui ont déjà été acceptés par tous les offices nationaux de la propriété intellectuelle de l’Union européenne. Par conséquent, votre demande sera traitée plus facilement. À l’heure actuelle, 50% des demandes de marque de l’Union européenne incluent uniquement la terminologie de cette base de données.

Comment y accéder

2019-04-04T11:45:12+00:004 avril, 2019|