//Démarrage du projet pilote OEB-CNIPA le 1er décembre 2020

Démarrage du projet pilote OEB-CNIPA le 1er décembre 2020

Date : 20/10/2020 – Source : Communiqué conjoint OEB-CNIPA – Lien

Les demandeurs chinois pourront désigner l’OEB en qualité d’ISA, ce qui leur donnera une option supplémentaire pour leur recherche internationale.

Le projet pilote qui se déroulera pendant deux ans entre l’Office européen des brevets (OEB) et l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) permettra aux ressortissants et aux résidents de la République populaire de Chine de sélectionner l’OEB en qualité d’administration chargée de la recherche internationale (ISA) pour des demandes de brevet déposées en anglais dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).  […]

2020-10-20T13:23:38+00:0020 octobre, 2020|