Le Directeur général de l’OMPI présente les derniers chiffres (2019) relatifs aux demandes internationales de titres de propriété intellectuelle
Date : 07/04/2020 – Source : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) – Lien
Quelques faits marquants :
- La Chine devient le principal déposant de demandes internationales de brevet en 2019
- Les demandes internationales de brevet déposées par l’intermédiaire du PCT ont augmenté de 5,2% (265 800 demandes) en 2019
- Les déposants des États-Unis d’Amérique ont déposé le plus grand nombre de demandes d’enregistrement international de marques
- Les demandes d’enregistrement international de marques par l’intermédiaire du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques ont augmenté de 5,7% (64 400 demandes)
- L’Allemagne est restée la principale utilisatrice du système international des dessins et modèles
- La protection des dessins et modèles industriels dans le cadre du système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels a connu une croissance de 10,4% (21 807 dessins ou modèles)
L’article avec des infographies est disponible en langue FR et en langue EN.
EUIPO : Lancement des outils améliorés TMview et DesignView
Date : 02/04/2020 – Source : l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) – Lien
L’EUIPO a lancé des versions améliorées TMview et DesignView, des moteurs de recherche en libre accès pour les marques et les dessins et modèles.
La nouvelle version des outils propose un large choix de critères de recherche avec la possibilité d’affiner les résultats. Elle offre également la possibilité de définir des alertes et permettent de sélectionner et de comparer des marques et des dessins ou modèles. L’export des résultats de recherche est possible au formats PDF, Excel et Word. […]
EUIPO common practices: CP9 and CP10 published
Date : 01/04/2020 – Source : European Trade Mark and Design Network (EUIPN) – Lien
Two common practices are published :
CP10 – Criteria for assessing disclosure of designs on the internet
The documents are available in the form of Common Communications, including the full text of the CP9 and CP10 Common Practices, in all EU languages. These communications inform users about the application of the principles of each Common Practice by the IP offices of the European Union. They also make publicly available the official Common Practice documents as adopted by the EUIPO Management Board in November 2019, following acknowledgement at the Liaison Meeting on Trade Marks and Designs on 22-24 October 2019. […]
Les versions française sont disponible ici :
CP10 – Critères pour l’évaluation de la divulgation des dessins ou modèles sur l’internet
49ème concours national « Jonk Fuerscher »
Date : 30/03/2020 – Source : Fondation Jeunes Scientifiques Luxembourg et IPIL GIE – Lien
Le 49ème concours national “Jonk Fuerscher”, s’adressant aux jeunes scientifiques âgés de 11 à 21 ans et organisé par la Fondation Jeunes Scientifiques Luxembourg, a eu lieu le weekend du 28 au 29 mars 2020.
Cette année, 66 participants ont défendu leurs projets devant un jury d’experts ce qui représente 38 projets de recherche dans des domaines aussi variés que la biologie, la chimie, la physique, l’informatique, l’ingénierie, les sciences sociales et la psychologie.
Suivant le directeur de l’IPIL Serge Quazzotti, qui a présidé le jury du concours : « Ce concours est une excellente occasion pour sensibiliser ces jeunes inventeurs, créateurs une première fois à la richesse des bases de données brevet comme potentielle source d’inspiration pour leurs travaux. »
Le président du jury précise par ailleurs que le déroulement des présentations et délibérations ont présenté cette année un défi tout à fait particulier. Car en effet, tout a dû être réalisé en mode vidéo-conférence à cause des restrictions du gouvernement en vigueur pour lutter contre la COVID-19. Il se réjouit, qu’après une planification minutieuse et un déroulement sans faille où tous les acteurs, jeunes chercheurs et membres du jury ont parfaitement joué le jeu, les jeunes chercheurs ont malgré les conditions exceptionnelles pu être récompensés cette année pour leurs travaux.
La liste des projets présentés, des prix attribués ainsi que les vidéos de la cérémonie virtuelle sont disponibles sur le site internet de l’asbl Jonk Fuerscher : www.jonk-fuerscher.lu
Magazine de l’OMPI – numéro 1/2020 (mars)
Date : 24/03/2020 – Source : L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) – Lien
Le Magazine de l’OMPI montre l’évolution de la propriété intellectuelle, de la créativité et de l’innovation dans le monde entier.
Il est publié en français, anglais et espagnol, également disponible en arabe, chinois, russe, portugais et japonais.
Le numéro actuel aborde les thèmes suivants :
- Climate change: the time to act is now
- Sustainability in the circular economy
- WIPO GREEN: supporting green innovation and technology transfer
- Water quality and inequality
- Airbus: making the blue skies green
- Bio-engineering: unlocking nature’s treasures
- Climate action and sustainability: Indigenous peoples are part of the solution
- Patenting trends in renewable energy
The English version is available here.
Rapport annuel 2019
Date : 02/04/2020
L’Institut de la Propriété Intellectuelle Luxembourg (IPIL GIE) vient de publier son rapport annuel pour l’année 2019.
Nous vous invitons à découvrir nos activités de l’année sous forme d’une création innovante avec des illustrations d’une jeune artiste luxembourgeoise et souhaitons une lecture agréable.
Annulation de la 13ème édition de la Journée luxembourgeoise de la propriété intellectuelle
Compte tenu des mesures actuelles prises par le gouvernement luxembourgeois visant à réduire les risques de contamination par le coronavirus COVID-19, la tenue de la 13ème édition de la Journée luxembourgeoise de la propriété intellectuelle, initialement prévue le 28/04/2020, est annulée.
EUIPO-OCDE rapport : Commerce de produits pharmaceutiques contrefaits
Date : 23/03/2020 – Source : EUIPO et OCDE – Lien
Jusqu’à 4 milliards d’euros de produits pharmaceutiques de contrefaçon commercialisés dans le monde entier
- Les antibiotiques, les médicaments «à la mode» et les analgésiques sont les produits les plus ciblés par les contrefacteurs
- Parmi les saisies douanières figurent des contrefaçons de traitements contre la malaria, le diabète, le cancer et les maladies cardiaques
- L’augmentation du nombre de livraisons de petits colis facilite le commerce de produits pharmaceutiques de contrefaçon
Un nouveau rapport publié par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) estime la valeur totale des produits pharmaceutiques de contrefaçon commercialisés dans le monde à 4,03 milliards d’euros. […]
Le rapport complet est disponible en langue anglaise, la synthèse également en langue française.
Entscheidung vom Bundesverfassungsgericht zum Abkommen über ein Einheitliches Patentgericht
Date : 20/03/2020 – Source : Bundesverfassungsgericht – Lien
Das deutsche Bundesverfassungsgericht hat am 20.3.2020 das Gesetz zu dem Übereinkommen über ein europäisches Einheitliches Patentgericht (EPGÜ) als nichtig befunden. Dies mit der Begründung, dass der Bundestag nicht mit der erforderlichen 2/3 Mehrheit abgestimmt hat.
Die Ratifizierung durch Deutschland war Voraussetzung für das Inkrafttreten des EPGÜ.
Luxemburg hat das Übereinkommen bereits 2015 ratifiziert.
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The Act of Approval to the Agreement on a Unified Patent Court (“the Act of Approval”) to confer sovereign powers on the Unified Patent Court is void
Date : 20/03/2020 – Source : German Federal Constitutional Court – Lien
On 20.3.2020, the German Federal Constitutional Court (FCC) decided the Act of Approval to the Agreement on a European Unified Patent Court (EPC) on the Agreement to be void. The reason given was that the Bundestag did not vote with the required 2/3 majority.
The prerequisite for the entry into force of the EPC was the ratification by Germany.
Luxembourg has already ratified the Agreement in 2015.
For more information on the Unitary Patent and Unified Patent Court (UPC), please see:
https://www.epo.org/law-practice/unitary/unitary-patent.html
https://www.unified-patent-court.org/
https://www.epo.org/law-practice/unitary/upc.html#tab1
https://www.consilium.europa.eu/en/documents-publications/treaties-agreements/agreement/?id=2013001