Actualités2018-09-18T14:01:08+00:00

EUIPO common practices: CP9 and CP10 published

CP9 - "Caractère distinctif des marques tridimensionnelles (marques de forme) contenant des éléments verbaux et/ou figuratifs lorsque la forme n’est pas distinctive en tant que telle" et CP10 - "Critères pour l’évaluation de la divulgation des dessins ou modèles sur l’internet"

6 avril, 2020|

Rapport annuel 2019

L’Institut de la Propriété Intellectuelle Luxembourg (IPIL GIE) vient de publier son rapport annuel pour l’année 2019.

2 avril, 2020|