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Les actualités sur la PI

De
à

  • OEB : Le brevet unitaire – bientôt une réalité

    Le système du brevet unitaire constitue la réforme la plus importante de toute l’histoire du système du brevet européen depuis sa création en 1973.

  • JUB – L’Allemagne a ratifié l’AJUB

    L’Allemagne a ratifié l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) le 17 février 2023. La Cour unifiée des brevets entrera en vigueur le 1er juin 2023.

  • OEB : Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets

    L’OEB a ajouté un nouveau marqueur pour reconnaître les informations relatives au brevet unitaire dans les produits d’information brevets.

  • EUIPO: Green EUTM report – 2022 update

    Une analyse des decriptions des spécifications des produits et services, 1996-2021.

  • EUIPO, OCDE : Rapport sur les risques liés au commerce illicite de produits de contrefaçon pour les PMEs

    Les atteintes à la propriété intellectuelle constituent une menace majeure pour les PME de l’UE.

  • The Unified Patent Court provides an update regarding the Case Management System API opt-out process

    The UPS provides a new set of guidelines and specifications are available for external developers dedicated to the Sunrise period. The duration of the 2nd CMS Sunrise practice period will be extended until end of March.

  • The Unified Patent Court provides more information on the start of the 2nd Sunrise Practice Period

    The Unified Patent Court invites external users to practice the CMS Sunrise functionalities starting from 13 February, for a period of 2 weeks, until 24 February 2023.

  • OEB : rapport d’analyse sur les brevets dans le domaine de l’information quantique

    L’OEB a publié un rapport d’analyse sur les brevets relevant du domaine de l’informatique quantique.