Unified Patent Court : Adjustment of the timeline

The Unified Patent Court (UPC) is expected to become operational on 1 June 2023.

OMPI : Mise à jour du Guide du déposant du PCT

À partir du 1 janvier 2023, des nouveaux montants de taxes payables pour la phase internationale du PCT à l'Office de la propriété intellectuelle (Luxembourg) entrent en vigueur.

OMPI – Protocole de Madrid : Modification des montants de la taxe individuelle concernant le Benelux

À partir du 18 décembre 2022, les nouveau montants de la taxe individuelle de l'OMPI pour le Benelux concernant l'enregistrement international des marques sont applicables.

Rapport de l’OMPI : Indicateurs mondiaux de propriété intellectuelle 2022

The new World Intellectual Property Indicators Report 2022 is available, covering statistics on patents, utility models, trademarks, industrial design etc.

L’OEB fixe le début des mesures transitoires au 1er janvier 2023

A partir de cette date, les demandeurs de brevet pourront présenter des demandes d'effet unitaire anticipées ainsi que des des requêtes visant à faire reporter la décision de délivrer un brevet européen.

Rapport de l’OMPI sur les technologies vertes

The new WIPO report "Green Technology Book 2022" focuses on climate-change adaptations

OEB : Communiqué relatif à l’introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 11 novembre 2022, relatif à l'introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) CBE.

OEB : Communiqué relatif à l’introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de présenter des demandes d’effet unitaire anticipées

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 11 novembre 2022, relatif à l'introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de présenter des demandes d'effet unitaire anticipées.

Booklet: Unified Patent Court (UPC) Unitary Patent

Collection of relevant legislation, available in English, French & German languages

L’essentiel de la propriété intellectuelle – workshop en ligne le 13 décembre

Webinaire sur l’essentiel de la propriété intellectuelle (marque, brevet, droits d’auteur…)