PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DEMANDE D’INTERVENTION

Date : 14/12/2021 – Source : Direction de l’Administration des douanes et accises – Lien

À partir du 13 décembre 2021, toutes les demandes d’intervention en matière de propriété intellectuelle doivent être déposées et gérées par voie électronique. Toute nouvelle demande, ainsi que les prorogations ou modifications pour les demandes existantes, sont à introduire dans le portail Intellectual Property Enforcement Portal (IPEP).

À partir de cette date, les demandes sur papier ne sont plus acceptées.

Plus d’informations sur le site web de l’Administration des douannes et accises : https//:douanes.public.lu

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