OEB : Le brevet unitaire – bientôt une réalité

Date : 17/02/2023 – Source : Office européen des brevets (OEB) – Lien

Le gouvernement allemand a déposé aujourd’hui auprès du Conseil de l’Union européenne son instrument de ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB). Cette étape marque l’aboutissement des procédures de ratification par les États membres de l’UE participants pour une entrée en vigueur du dispositif du brevet unitaire dans 17 États. Le nouveau système est donc prêt à entrer en fonctionnement le 1er juin 2023, sachant que d’autres États devraient y adhérer par la suite.


Le Président de l’OEB, António Campinos, s’est félicité de cette nouvelle : « Le dépôt par l’Allemagne ouvre la voie à une nouvelle ère de protection de la PI en Europe. Dans le cadre du système du brevet unitaire, les entreprises pourront profiter d’une protection plus large et plus efficace à moindre coût, ce qui est particulièrement important pour les petites entités. … »

Le système du brevet unitaire constitue la réforme la plus importante de toute l’histoire du système du brevet européen depuis sa création en 1973. Il permettra d’obtenir une protection par brevet uniforme dans tous les États membres de l’UE participants au moyen du dépôt d’une seule demande de brevet auprès de l’OEB et d’avoir recours à une plate-forme centralisée pour le règlement des litiges à l’échelle de l’Europe devant la juridiction unifiée du brevet. …

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