Date : 07/02/2023 – Source : Office européen des brevets (OEB) – Lien

La mise en place du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet générera de nouvelles données, par exemple sur la situation juridique des brevets européens. Les données relatives à l’effet unitaire du brevet seront conservées et signalées dans les nombreux outils et services d’information brevets de l’OEB, apportant ainsi un niveau supplémentaire d’information brevets aux utilisateurs. Pour les aider à reconnaître les informations relatives au brevet unitaire dans les produits d’information brevets, l’OEB a ajouté un nouveau marqueur, “C0”, signalant les brevets pour lesquels un effet unitaire a été enregistré.

Un récapitulatif des informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets est disponible sur le site web de l’OEB.