Luxembourg : Augmentation de certaines taxes de procédures de brevets d’invention

Date : 06/05/2022 – Source : Office de la propriété intellectuelle du Ministère de l’Economie – Lien

Un nouveau barème des taxes en matière de brevets d’invention entre en vigueur à partir du 1er juillet 2022.

L’augmentation concerne certaines taxes relatives aux procédures de délivrance des brevets.

Vous trouvez le nouveau barème des taxes sur la Benelux Patent Platform (Annexe 1bis).

 

Choose your platform and share this article !