Date : 15/05/2023 – Source : Commission européenne – Lien

La Commission européenne a décidé de prolonger deux périodes de contribution sur les brevets. Elles concernent trois propositions de règlements publiées le 27 avril (EUROPE B13171A1) sur les brevets essentiels à une norme (BEN, ou SEP en anglais) et sur les certificats complémentaires de protection (CCP) pour les médicaments et produits phytopharmaceutiques. La Commission a l’intention de présenter les réponses à la consultation aux colégislateurs pour nourrir les débats dans les prochains mois. Certaines parties prenantes avaient regretté un manque de prise en compte, par la Commission, des contributions précédemment envoyées, notamment sur les brevets essentiels à une norme. Elles ont jusqu’au 17 juillet pour envoyer leur contribution en ligne. Voir les deux consultations : https://aeur.eu/f/6vk ; https://aeur.eu/f/6vj