OEB : Communiqué relatif à l’introduction prochaine du brevet unitaire

Date : 19/01/2022 – Source : Office européen des brevets – Lien

Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 22 décembre 2021, relatif à l’introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de présenter des demandes d’effet unitaire anticipées

Les règlements (UE) n° 1257/2012 et (UE) n° 1260/2012 instituant le brevet unitaire seront applicables à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB).
Pour faciliter l’introduction du système du brevet unitaire, l’Office européen des brevets (OEB) acceptera les demandes d’effet unitaire qui seront présentées avant la date d’application des règlements susmentionnés (ci-après dénommées “demandes d’effet unitaire anticipées”). Il autorisera ainsi la présentation de ces demandes d’effet unitaire anticipées à partir de la date à laquelle la République fédérale d’Allemagne déposera son instrument de ratification de l’AJUB. Cette date se situe entre trois et quatre mois avant l’entrée en vigueur de l’AJUB et sera communiquée sur le site Internet de l’OEB. Des demandes d’effet unitaire anticipées ne pourront être présentées que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles une notification au titre de la règle 71(3) CBE a été envoyée. …

Vous trouvez plus d’informations sur le site web de l’OEB.

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