S’alignant sur la feuille de route de mise en œuvre récemment publiée par la juridiction unifiée du brevet (JUB), l’OEB a décidé d’ajuster la date de début de ses mesures transitoires au 1^er janvier 2023.

A partir de cette date, les demandeurs de brevet pourront présenter des demandes d’effet unitaire anticipées ainsi que des des requêtes visant à faire reporter la décision de délivrer un brevet européen. Ces mesures sont applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du système de protection par brevet unitaire, qui devrait avoir lieu le 1^er avril 2023. …

Vous trouvez des informations supplémentaires sur le site web de l’OEB.