Date : 28/04/2023 – Source : Office européen des brevets (OEB) – Lien

Les informations concernant la pratique et les procédures devant l’OEB en lien avec les brevets européens à effet unitaire sont maintenant disponibles en ligne.

La publication supplémentaire 3 du Journal officiel 2023 contient entre autres :

– Décision du Président de l’Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, relative aux mentions figurant dans le Registre européen des brevets

– Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 26 avril 2023, relatif à la présentation de demandes d’effet unitaire anticipées après l’entrée en vigueur du système du brevet unitaire

– Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, relatif au traitement accéléré des oppositions lorsqu’une action en contrefaçon a été engagée

– etc.