Date : 17/02/2023 – Source : Unified Patent Court – Lien

La Cour unifiée des brevets (JUB) sera lancée le 1^er juin 2023

L’Allemagne a ratifié l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) le 17 février 2023. Avec l’approbation de l’Allemagne, les conditions préalables à l’entrée en vigueur de l’accord ont été créées. La Cour unifiée des brevets entrera en vigueur le 1er juin 2023.

Pour lire le communiqué de presse (en allemand) du ministère fédéral allemand de la justice, cliquez ici.