Communiqué par l’Office de la Propriété intellectuelle du Ministère de l’économie

Suite au déclenchement des négociations portant sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, les services de la Commission européenne ainsi que les Agences décentralisées de l’Union européenne, publient régulièrement des avis sur les implications juridiques et pratiques du retrait du Royaume-Uni en vertu de l’article 50 du traité sur l’UE. Ces avis, visant à préparer les citoyens et les parties prenantes au retrait du Royaume-Uni, en exposent les conséquences dans une série de domaines politiques. Dans ce contexte, la Commission européenne a publié le 28 mars dernier, un document sur les conséquences du Brexit sur le droit d’auteur et les droits voisins.

Ce document intitulé « Notice to stakeholders: withdrawal of the United Kingdom and EU rules in the field of copyright » (avis aux parties prenantes: retrait du Royaume-Uni et règles européennes en matière de copyright), souligne en premier lieu, qu’à compter de la date de retrait, fixée pour le moment au 30 mars 2019, et « sous réserve de toute disposition transitoire pouvant figurer dans un éventuel accord de retrait, les règles de l’Union européenne dans le domaine du droit d’auteur, cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni »[1].

Ensuite, la Commission européenne indique que les relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni (en tant que pays tiers) dans le domaine du droit d’auteur, seront régies par les principaux traités internationaux (multilatéraux) auxquels les deux parties adhèrent, y compris le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

L’avis de la Commission met en exergue plusieurs conséquences spécifiques du Brexit :

Radiodiffusion par satellite

Les radiodiffuseurs basés au Royaume-Uni ne bénéficieront plus du principe du pays d’origine tel qu’énoncé dans la directive « câble et satellite » relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (93/83/CEE). Sans les dispositions relatives à l’acquisition des droits liés à la radiodiffusion par satellite, les radiodiffuseurs établis au Royaume-Uni devront, pour leurs transmissions transfrontalières à destination des pays membres de l’UE, obtenir les droits nécessaires dans chaque Etat membre concerné. Les radiodiffuseurs des Etats membres devront également obtenir une autorisation distincte pour la diffusion à destination du Royaume-Uni.

Gestion collecte (licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales)

A partir de la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, les organismes de gestion collective de l’Union européenne ne seront plus soumis à l’obligation de représenter les organisations de gestion collective basées au Royaume-Uni pour l’octroi de licences multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales, conformément à l’article 30 de la directive concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (2014/26/UE) et inversement.

Œuvres orphelines

Le mécanisme de reconnaissance mutuelle du statut d’« œuvre orpheline », prévu par la directive sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (2012/28/UE), ne s’appliquera plus entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Accès aux œuvres publiées par les personnes aveugles, les déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés

Après le Brexit, les personnes se trouvant au Royaume-Uni ne pourront plus obtenir des copies en format accessible auprès d’entités autorisées dans l’UE dans le cadre prévu par la directive relative à certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des personnes aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés (2017/1564/UE). Les entités autorisées et les personnes bénéficiaires dans l’UE ne seront plus en mesure d’obtenir des copies en format accessible auprès des entités autorisées au Royaume-Uni.

Portabilité

À compter de la date de retrait, le règlement relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne (UE 2017/1128), entré en vigueur le 1er avril 2018, ne s’appliquera plus aux résidents du Royaume-Uni. Ceux-ci ne bénéficieront plus de leurs abonnements aux services de contenu en ligne lorsqu’ils voyageront dans l’Union européenne. De leurs côtés, les fournisseurs de services de contenu en ligne établis au Royaume-Uni, devront se conformer aux règles de chaque Etat membre de l’Union européenne dans lesquels ils souhaitent offrir des services en itinérance à leurs abonnés, et s’assurer d’obtenir les droits pour chacun de ces Etats membres.

Droit sui generis sur les bases de données

En application de l’article 11 de la directive 96/9/UE concernant la protection juridique des bases de données, les ressortissants du Royaume-Uni (à moins qu’ils n’aient leur résidence habituelle dans l’UE) et les sociétés formées conformément à la législation du Royaume-Uni, ne seront plus autorisés à maintenir ou à obtenir un droit sui generis sur les bases de données dans l’Union européenne. Inversement, les ressortissants des États membres de l’Union européenne et les entreprises/sociétés n’auront plus le droit de maintenir ou d’obtenir un droit sui generis sur les bases de données au Royaume-Uni.

[1] European Commission : « Notice to stakeholders: withdrawal of the United Kingdom and EU rules in the field of copyright », 28 mars 2018

Notice to stakeholders: withdrawal of the United Kingdom and EU rules in the field of copyright – lien

Position paper on Intellectual property rights (including geographical indications) – lien