Date : 14/12/2017 – Source : Observatoire de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) – Lien

Le présent rapport est le résultat d’une étude sur la protection et le contrôle des indications géographiques agricoles pour laquelle la direction générale de l’agriculture et du développement durable de la Commission européenne (DG AGRI) a sollicité la collaboration de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de l’EUIPO. L’étude a pour principal objectif de permettre une meilleure connaissance du panorama des systèmes de contrôle et de protection des indications géographiques (IG) dans les 28 États membres de l’UE, grâce au recensement de toutes les autorités compétentes et procédures en place, notamment des mesures de répression des infractions. […]