Brevets

Le brevet protège une invention produisant un effet technique, c’est-à-dire une amélioration d’un produit ou d’un procédé, un produit ou un procédé ou encore un procédé apportant une solution nouvelle à un problème technique particulier ou permettant une nouvelle utilisation de quelque chose.

Un brevet est un titre qui confère à l’inventeur et/ou au déposant le droit d’empêcher d’autres personnes d’exploiter l’invention revendiquée dans le brevet. En contrepartie de la divulgation de cette invention, l’Etat accorde à l’inventeur un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans.

Critères de brevetabilité

Pour obtenir un brevet, il faut que l’invention appartienne au domaine du brevetable et réponde à certains critères de brevetabilité :

  • l’invention doit être nouvelle ;
  • l’invention doit impliquer une activité inventive ;
  • l’invention doit être susceptible d’une application industrielle.

Un brevet ne peut pas être obtenu pour :

  • les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
  • les créations esthétiques ;
  • les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeux ou dans le domaine des activités économiques ainsi que les programmes d’ordinateur ;
  • les présentations d’information ;
  • les méthodes de traitement médical pour les humains ou les animaux (contrairement aux produits médicaux) ;
  • les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, à l’exception des procédés microbiologiques et des produits obtenus par ces procédés.

Comment déposer un brevet ?

Une demande de brevet luxembourgeois doit être déposée auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Ministère de l’économie.

L’inventeur qui a déposé une demande de brevet au Luxembourg peut la réitérer dans d’autres pays en recourant au droit de priorité dont il jouit pendant 12 mois à compter de la date de dépôt du brevet national.

Un brevet européen couvrant jusqu’à 40 pays du continent européen, au choix du déposant, peut être déposé auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB). Le brevet européen délivré aura dans les états désignés la même valeur juridique qu’un brevet national.

Le traité de coopération en matière de brevets (PCT) est un accord mondial ayant pour objectif de simplifier la procédure de dépôt des demandes de brevet. Plus de 130 pays, incluant la plupart des pays industrialisés, en sont membres. Par le biais d’une demande internationale unique, le déposant peut demander un brevet dans tous les pays signataires du traité.

L’inventeur peut avoir recours à des spécialistes dans différentes matières :

  • l’Institut de la Propriété Intellectuelle Luxembourg GIE effectue des recherches documentaires préalables à une demande de brevet ainsi qu’une veille technologique continue sur des brevets (ou sur toute autre publication) techniquement proches de l’invention, permettant ainsi à l’inventeur d’orienter sa stratégie en toute connaissance de cause ;
  • l’Office de la propriété intellectuelle du Ministère de l’économie donne des informations administratives et juridiques de base sur le système des brevets ;
  • les conseils en propriété industrielle (profession réglementée au Luxembourg par la « Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales (…) ») assistent les déposants de brevets (mais également de marques, dessins ou modèles) dans leurs démarches. Une liste reprenant les coordonnées des bureaux de mandataires en brevets est mise à jour par l’Office de la propriété intellectuelle du Ministère de l’économie ;
  • par ailleurs, les avocats sont également susceptibles d’assister les requérants dans leurs démarches. Le barreau de Luxembourg ainsi que celui de Diekirch reprennent sur leur site respectif la liste de leurs membres.