Date : 30/03/2018 – Source : Chambre des Députés – Lien

Le projet de loi 7163 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en ce qui concerne le régime fiscal de la propriété intellectuelle, et modifiant la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») a été voté le 22 mars 2018 en premier vote constitutionnel.

Le projet de loi 7163 a été adopté en date du 30 mars 2018 (dispense du deuxième vote constitutionnel).

Plus d’information sur le site www.chd.lu