Date : 17/04/2018 – Source : Chambre des Députés – Lien

Le projet de loi relatif à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données a été voté le 17 avril 2018 en premier vote constitutionnel.

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