Date : 23/08/2017 – Source : Office Européen des Brevets – lien

L’Office Européen des Brevets (OEB) vient de publier la première édition de son nouveau « Guide du brevet unitaire : obtention, maintien en vigueur et gestion des brevets unitaires ». Il vise à donner aux entreprises, aux inventeurs ainsi qu’à leurs mandataires une vue d’ensemble de la procédure à suivre pour obtenir un brevet unitaire auprès de l’Office européen des brevets (OEB), une fois que celui-ci a délivré un brevet européen sur la base des dispositions de la Convention sur le brevet européen (CBE).

Le guide du brevet unitaire traite également des procédures connexes relatives aux brevets unitaires […]

Guide du brevet unitaire (FR) (PDF) (891 KB)