Quelques conseils pratiques

Agir en amont

  • Identifier et reconnaître les actifs de PI détenus pouvant faire l’objet d’une protection ;

  • Protéger ces actifs en enregistrant les titres de PI lorsque cela est opportun. Seule la détention d’un droit ou titre de PI valide permettra au titulaire d’agir en contrefaçon ;

  • Signaler qu’on est sensible au respect des droits de propriété intellectuelle :

  • en y faisant référence dans les communications de l’entreprise, par exemple en faisant usage des symboles en matière de PI (©, ™, mentions légales) ;

  • en introduisant des clauses de propriété intellectuelle et de confidentialité dans des contrats.

  • Constituer des preuves d’antériorité et s’assurer d’enregistrer une date certaine pour les créations nouvelles qui n’ont pas fait pas l’objet d’un dépôt de titre de PI, en faisant des i-dépôts ;

  • Surveiller les registres des titres de PI et l’environnement concurrentiel, mettre en place des veilles, des alertes, etc. afin d’identifier des actes de contrefaçon ;

  • S’assurer de ne pas devenir contrefacteur soi-même, en mettant en place des veilles sur les titres de PI.

Réagir en cas de contrefaçon

  • Agir au plus vite pour faire cesser la diffusion de la contrefaçon ; prendre contact avec les autorités, organismes, avocats ou mandataire en propriété intellectuelle au besoin ;

  • Se constituer des preuves ;

  • Organiser une défense :

  • Méthode « forte » : les voies judiciaires civile ou pénale ;

  • Méthode « douce » : les solutions ADR (Alternative Dispute Resolution) telles que la médiation, la négociation et l’arbitrage (le site de l’OMPI présente ces différentes méthodes).

Contacts et liens utiles

Si vous devez faire face à un acte de contrefaçon, en cas de doutes ou de questions particulières, n’hésitez pas à consulter en fonction de votre demande les autorités nationales :

Douanes et Accises
Police Grand-ducale