Date : 16/06/2017 – Source : Journal officiel de l’Union européenne – Lien

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 14 juin 2017 le règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne.

Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er octobre 2017.