Date : April-June 2017 – Source : European IPR Helpdesk – Lien

This Bulletin issue is largely dedicated to copyright and its importance for businesses.

Date : 28/04/2017 – Source : Communiqué du gouvernement.lu – Lien

Résumé des travaux du 28 avril 2017
[…] Le Conseil a approuvé le projet de loi [7137] relatif à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multi-territoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

Le projet de loi transpose la directive 2014/26/EU du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multi-territoriales de droits sur les œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. La directive entend encourager et faciliter la concession de licences de droits d’auteur multi-territoriales et multi-répertoires, afin de soutenir le développement des services de musique en ligne. Cet effort devrait contribuer à une meilleure diffusion de la culture, tout en préservant les droits des titulaires de droit.

Le présent projet de loi vise à:
– encadrer les relations entre les organismes de gestion collective et les titulaires de droits d’auteurs ou voisins;
– réglementer le mode de fonctionnement interne des organismes de gestion collective afin d’améliorer la transparence dans la gestion des droits;
– mettre en place les règles applicables en matière d’octroi de licences multi-territoriales pour l’utilisation de musique en ligne dans le marché intérieur;
– mettre en place des procédures de traitement des plaintes et des procédures de règlement extra judiciaire des litiges en matière d’octroi de licences multi-territoriales.
[…]

Date : 04/2017 – Source : Office européen des brevets – Lien

Le journal officiel avril 2017 est disponible en ligne.

Date : 26/04/2017 – Source : International Chamber of Commerce – Lien

Current and emerging issues for business and policymakers

The popular ICC Intellectual Property Roadmap is the result of collaboration between over eighty IP experts from around the globe. It is widely read by business, policy and legal professionals worldwide, both within and outside ICC’s international membership. Published every two to three years, the IP Roadmap has been translated into Arabic, Chinese, French, German, Portuguese, Russian, Spanish, Turkish and other languages.

The 2017 edition was launched on World Intellectual Property Day on 26 April 2017. This new edition of the Roadmap reflects the most pressing issues that have been reshaping intellectual property in recent years. […]

Date : 2017 – Source : Commission Européenne – Auteurs : Gianmarco BALDINI, Eduardo CANO PONS – Lien

The objective of this report is to provide an analysis of techniques to empower law enforcers and brand owners in the fight against counterfeiting through the use of tools and devices that can help detecting fake goods. The report focuses on tools and devices which are easily available in the market, and divides them into two main categories. The first category is represented by modern smartphones (or similar devices like a tablet). The second category is represented by a wide range of portable devices different from smartphones (e.g., portable spectrometers). Most of these tools have already appeared on the market, though some of them may only be available in forensic labs. […]

Date : 26/04/2017 – Source : Office européen des brevets – Lien

– The European Patent Office (EPO) reveals the fifteen inventors short-listed for this prestigious innovation prize: their work has improved our everyday lives and created economic prosperity
– Nominated inventors come from a range of countries and technical fields, from green plastics and oil-spill clean-up, to pharmaceuticals, medical imaging and satellite navigation
– Award ceremony will be held on 15 June 2017 in Venice […]

Le One-Stop Shop de la House of Entrepreneurship accueillera un atelier gratuit le 10 mai prochain de 10h00 à 12h00, qui aura pour but de sensibiliser les futurs entrepreneurs aux questions de propriété intellectuelle.

Il apportera un premier éclairage aux notions de marque, dessins ou modèles, brevet, droits d’auteur, etc., et présentera les principaux acteurs de ce domaine. Les droits de propriété intellectuelle pouvant avoir une influence considérable sur la définition et le développement de l’activité de l’entreprise, il est nécessaire de les prendre en considération dès l’idée et tout au long du processus de création.

Intervenant : Dr. Pablo Mohr, Expert en Propriété Intellectuelle à l’Institut de la Propriété Intellectuelle Luxembourg (IPIL GIE).

Date : 7/04/2017 – Source : La Sacem – Lien

La Sacem, Ascap et PRS for Music s’unissent afin d’explorer le potentiel de la blockchain, en collaboration avec IBM – Les sociétés de gestion collective de droits d’auteur cherchent à établir une approche unifiée des données de droits d’auteur pour une meilleure efficacité au profit des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.

Trois des plus importantes sociétés de gestion de droits d’auteur au monde – Sacem (Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique) Ascap (American Society for Composers Authors and Publishers); et PRS for Music (Performing Right Society for Music) – annoncent aujourd’hui allier leurs forces dans le cadre d’un projet blockchain, pour mettre au point un prototype de gestion partagée des informations relatives aux droits d’auteur. […]