/Article

Retrait du Royaume-Uni et règles européennes en matière de copyright

Communiqué par l’Office de la Propriété intellectuelle du Ministère de l’économie

Suite au déclenchement des négociations portant sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, les services de la Commission européenne ainsi que les Agences décentralisées de l’Union européenne, publient régulièrement des avis sur les implications juridiques et pratiques du retrait du Royaume-Uni en vertu de l’article 50 du traité sur l’UE. Ces avis, visant à préparer les citoyens et les parties prenantes au retrait du Royaume-Uni, en exposent les conséquences dans une série de domaines politiques. Dans ce contexte, la Commission européenne a publié le 28 mars dernier, un document sur les conséquences du Brexit sur le droit d’auteur et les droits voisins.

Ce document intitulé « Notice to stakeholders: withdrawal of the United Kingdom and EU rules in the field of copyright » (avis aux parties prenantes: retrait du Royaume-Uni et règles européennes en matière de copyright), souligne en premier lieu, qu’à compter de la date de retrait, fixée pour le moment au 30 mars 2019, et « sous réserve de toute disposition transitoire pouvant figurer dans un éventuel accord de retrait, les règles de l’Union européenne dans le domaine du droit d’auteur, cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni »[1].

Ensuite, la Commission européenne indique que les relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni (en tant que pays tiers) dans le domaine du droit d’auteur, seront régies par les principaux traités internationaux (multilatéraux) auxquels les deux parties adhèrent, y compris le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

L’avis de la Commission met en exergue plusieurs conséquences spécifiques du Brexit :

Radiodiffusion par satellite

Les radiodiffuseurs basés au Royaume-Uni ne bénéficieront plus du principe du pays d’origine tel qu’énoncé dans la directive « câble et satellite » relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (93/83/CEE). Sans les dispositions relatives à l’acquisition des droits liés à la radiodiffusion par satellite, les radiodiffuseurs établis au Royaume-Uni devront, pour leurs transmissions transfrontalières à destination des pays membres de l’UE, obtenir les droits nécessaires dans chaque Etat membre concerné. Les radiodiffuseurs des Etats membres devront également obtenir une autorisation distincte pour la diffusion à destination du Royaume-Uni.

Gestion collecte (licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales)

A partir de la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, les organismes de gestion collective de l’Union européenne ne seront plus soumis à l’obligation de représenter les organisations de gestion collective basées au Royaume-Uni pour l’octroi de licences multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales, conformément à l’article 30 de la directive concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (2014/26/UE) et inversement.

Œuvres orphelines

Le mécanisme de reconnaissance mutuelle du statut d’« œuvre orpheline », prévu par la directive sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (2012/28/UE), ne s’appliquera plus entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Accès aux œuvres publiées par les personnes aveugles, les déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés

Après le Brexit, les personnes se trouvant au Royaume-Uni ne pourront plus obtenir des copies en format accessible auprès d’entités autorisées dans l’UE dans le cadre prévu par la directive relative à certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des personnes aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés (2017/1564/UE). Les entités autorisées et les personnes bénéficiaires dans l’UE ne seront plus en mesure d’obtenir des copies en format accessible auprès des entités autorisées au Royaume-Uni.

Portabilité

À compter de la date de retrait, le règlement relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne (UE 2017/1128), entré en vigueur le 1er avril 2018, ne s’appliquera plus aux résidents du Royaume-Uni. Ceux-ci ne bénéficieront plus de leurs abonnements aux services de contenu en ligne lorsqu’ils voyageront dans l’Union européenne. De leurs côtés, les fournisseurs de services de contenu en ligne établis au Royaume-Uni, devront se conformer aux règles de chaque Etat membre de l’Union européenne dans lesquels ils souhaitent offrir des services en itinérance à leurs abonnés, et s’assurer d’obtenir les droits pour chacun de ces Etats membres.

Droit sui generis sur les bases de données

En application de l’article 11 de la directive 96/9/UE concernant la protection juridique des bases de données, les ressortissants du Royaume-Uni (à moins qu’ils n’aient leur résidence habituelle dans l’UE) et les sociétés formées conformément à la législation du Royaume-Uni, ne seront plus autorisés à maintenir ou à obtenir un droit sui generis sur les bases de données dans l’Union européenne. Inversement, les ressortissants des États membres de l’Union européenne et les entreprises/sociétés n’auront plus le droit de maintenir ou d’obtenir un droit sui generis sur les bases de données au Royaume-Uni.

[1] European Commission : « Notice to stakeholders: withdrawal of the United Kingdom and EU rules in the field of copyright », 28 mars 2018

Notice to stakeholders: withdrawal of the United Kingdom and EU rules in the field of copyright – lien

Position paper on Intellectual property rights (including geographical indications) – lien

20 avril, 2018|

Projet de loi 7137 relatif à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins

Date : 17/04/2018 – Source : Chambre des Députés – Lien

Le projet de loi relatif à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données a été voté le 17 avril 2018 en premier vote constitutionnel.

Plus d’information sur le site www.chd.lu

19 avril, 2018|

Nouveaux livres dans la bibliothèque de l’IPIL (Mars 2018)

Date : 18/04/2018 – Source : Institut de la Propriété Intellectuelle Luxembourg GIE

De nouveaux livres viennent d’être intégrés à la bibliothèque de l’IPIL :

Hague yearly review 2017 : international registrations of industrial designs / WIPO

 

 

 

 

World intellectual property indicators 2017 / WIPO

 

 

 

 

World intellectual property report 2017 : intangible capital in global value chains / WIPO

 

 

 

 

Patent Cooperation Treaty Yearly Review 2017 : The International Patent System / WIPO

 

 

 

 

WIPO Intellectual Property Handbook: Policy, Law and Use / WIPO

 

 

 

 

Secrets of Intellectual Property : a guide for small and medium-sized exporters / WIPO

 

 

 

 

Marketing Crafts and Visual Arts: the Role of Intellectual Property : a practical guide / WIPO

 

 

 

 

Third revision of China’s Patent Law: legal texts and documents on the drafting process 2006-2008 / European Patent Office

 

 

 

Droit de la propriété intellectuelle: 325 mots clés définis et expliqués (Petit lexique) / Patrick Tafforeau

 

 

 

 

Les conséquences civiles de la contrefaçon des droits de propriété industrielle : droits français, belge, luxembourgeois, allemand, anglais / Caroline Rodà

 

 

 

 

La contribution de la jurisprudence à la construction de la propriété intellectuelle en Europe / sous la direction de Christophe Geiger

 

 

 

 

Téléchargez le listing des nouvelles acquisitions au 18/04/2018 en PDF – Listing acquisitions 18/04/2018

Si vous souhaitez consulter un de ces livres, merci de contacter Amandine Dorange au 247-80218 ou info@ipil.lu

Pour consulter le catalogue de la bibliothèque de l’IPIL, veuillez suivre ce lien et sélectionner l’option « Bibliothèque de l’IPIL » dans la liste déroulante.

Plus d’information sur la bibliothèque de l’IPIL

18 avril, 2018|

WIPO – PCT Newsletter March 2018

Date : 03/2018 – Source : L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) – Lien

The PCT Newsletter 03/2018 contains among others data on PCT filing in 2017, information about the filing of international applications under the Patent Cooperation Treaty (PCT), news about changes relating to the PCT system, fee tables and seminars etc. . […]

17 avril, 2018|

Dernières places disponibles pour la formation « découvrir la base de données brevets Espacenet et faire ses propres recherches »

Date : 16/04/2018 – Source : Institut de la Propriété Intellectuelle Luxembourg GIE

Nous vous informons qu’il reste quelques places disponibles pour la formation gratuite « Découvrir la base de données brevets Espacenet et faire ses propres recherches » organisée par l’IPIL GIE le 16 mai 2018. Si vous êtes intéressé, inscrivez-vous vite. Le nombre de places est limité à 10 participants maximum.

L’inscription est obligatoire et se fait par email à events@pil.lu . La formation se tiendra au Centre de formation de Keyjob, 65 rue de la Gare, L-1611 Luxembourg.

Programme et informations pratiques : lien

Contact et inscription : Amandine DORANGE – 247-80218 – events@ipil.lu

16 avril, 2018|

EPO fee reduction takes effect as of 1 April 2018

Date : 04/04/2018 – Source : Office européen des brevets – Lien

The European Patent Office announces that fee reductions for patent applications entered into force on 1 April 2018. The measures will lower a number of costs in the patent application and examination process, such as PCT search and examination fees , and help reinforce a more business friendly-approach in support of innovation. […]

An EPO applicant friendly fee policy infographie.

 

6 avril, 2018|

L’IEEPI lance son e-learning en Propriété Intellectuelle !

Date : 04/04/2018 – Source : Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI) – Lien

E-formations PI – Les Enquêtes Propriété Intellectuelle : un serious game basé sur une logique d’enquête policière. Découvrez les essentiels de la Propriété Intellectuelle avec Pierce Intel, votre Détective PI […].

6 avril, 2018|

Prochaines permanences de l’IPIL à La House of Entrepreneurship en avril 2018

Date : 28/03/2018 – Source : Institut de la Propriété Intellectuelle Luxembourg (IPIL GIE)

Les experts de l’IPIL GIE tiendront leurs prochaines permanences à la House of Entrepreneurship les mardis 3, 10, 17 et 24 avril de 9h à 12h. Les entrepreneurs peuvent venir sans rendez-vous pour poser toutes les questions relatives à la Propriété Intellectuelle lors d’une création d’entreprise.

House of Entrepreneurship / 14, rue Erasme / L-1468 Luxembourg-Kirchberg

28 mars, 2018|

Les Journées du livre et du droit d’auteur du 23 au 29 avril 2018

Date : 03/2018 – Source : Liesen.lu – Lien

Le 23 avril de chaque année se fête dans de nombreux pays du monde la Journée mondiale du livre et du droit d’auteur initiée et patronnée par l’UNESCO. Au Luxembourg, les acteurs de la chaîne du livre ont uni leurs efforts depuis 2007 pour organiser ensemble l’édition luxembourgeoise des Journées du livre et du droit d’auteur. Les Journées du livre et du droit d’auteur sont partenaires de l’ Année européenne du patrimoine culturel. […]

Durant les sept jours, de multiples activités et manifestations seront proposées au grand public ainsi qu’aux classes scolaires.

27 mars, 2018|