Communiqué – Source : Gouvernement – Lien

[…] Le faux enregistrement de marques, dessins et modèles qui se pratique par une invitation à acquitter un montant souvent démesuré pour l’enregistrement ou le renouvellement d’une marque, d’un dessin ou d’un modèle. Cet enregistrement n’est toutefois nullement lié aux services officiels fournis par des organismes publics […]