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Projet de loi approuvé

Le Conseil a approuvé le projet de loi [7137] relatif à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multi-territoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

16 mai, 2017|