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Projet de loi approuvé

Le Conseil a approuvé le projet de loi [7137] relatif à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multi-territoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

16 mai, 2017|

ASCAP, SACEM, ET PRS FOR MUSIC s’engagent ensemble dans un projet de blockchain en vue d’améliorer l’identification des œuvres pour les ayants-droit

La Sacem, Ascap et PRS for Music s'unissent afin d'explorer le potentiel de la blockchain, en collaboration avec IBM - Les sociétés de gestion collective de droits d'auteur cherchent à établir une approche unifiée des données de droits d'auteur pour une meilleure efficacité au profit des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique [...]

18 avril, 2017|