Date : 26/05/2016 – Source : Conseil de l’Union européenne – Lien

Le Conseil a arrêté une orientation générale concernant un projet de règlement visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur.

Cet accord permet au Conseil d’entamer des négociations avec le Parlement européen, une fois que celui-ci aura arrêté sa position de négociation, dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Date : 27/05/2016 – Source : Conseil de l’Union européenne – Lien

Le Conseil adopte une directive établissant des règles communes en matière de protection des secrets d’affaires et des informations confidentielles des entreprises de l’UE.

La décision en ce sens avait été dégagée avec le Parlement européen le 15 décembre 2015.

La directive, qui établit des mesures communes contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites de secrets d’affaires, vise à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

Date : 27/05/2016 – Source : Ministère de l’Économie – Lien

Lors de la réunion du Conseil « Compétitivité » à Bruxelles en date du 26 mai 2016, la création d’un véritable « marché unique numérique » sans frontières pour les entreprises et les consommateurs européens figurait à l’ordre du jour des ministres de l’Économie.

La Commission européenne a présenté aux ministres le paquet de mesures visant à supprimer les barrières au commerce électronique transfrontalier qu’elle a adopté la veille.

Date : 10/05/2016 – Source : UK Intellectual Property Office – Lien

The plan described in the policy paper « Protecting creativity, supporting innovation: IP enforcement 2020 » sets out the UK government’s strategy for tackling intellectual property infringement for the next four years.

Date : May 2016 – Source : Commission Européenne – Lien

Protection of biotechnological inventions – European Commission

Date : 24/05/2016 – Source : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) – Lien

Un nouveau rapport de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) révèle que 170 millions d’EUR, soit 5,2 % de toutes les ventes de musique, ont été perdus dans l’UE en 2014 à cause du piratage.

Au total, 57 millions d’EUR ont été perdus sur les ventes de musique en formats physiques (par ex. les CD) et 113 millions d’EUR sur les ventes de musique en formats numériques, soit 2,9 % de toutes les ventes de musique en formats physiques et 8,8 % de toutes les ventes de musique en formats numériques.

Date : 19/05/2016 – Source : L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)  – Lien

A new database offers access to IP policies, manuals and model agreements from universities and research institutions, which play an important role in advancing the frontiers of science and technology.

Date : 05/2016 – Source : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) – Lien

The DesignEuropa Awards celebrate excellence in design and design management among Registered Community Design (RCD) holders, whether they are individual right holders, small businesses or large enterprises.

Date : 13/05/2016 – Source : Office européen des brevets – Lien

China / Tips & tricks for searching in databases

Easy, step-by-step instructions on how to use Chinese search interfaces without knowledge of Chinese. Click on the links below to download the respective search guides.

Date : 13/05/2016 – Source : Ministère de l’Économie – Lien