Source : Office européen des brevets – lien
1. Les montants des taxes et des réductions mentionnés au point 3 sont fixés par l’OMPI et exprimés en monnaie suisse (règle 96 PCT). Toutefois, les taxes dues à l’OEB agissant en qualité d’office récepteur ou d’administration chargée de l’examen préliminaire international doivent être acquittées en euros
Source : Office européen des brevets – Lien
Les demandeurs au titre du PCT peuvent déposer, à partir du 1er avril 2015, un ordre de prélèvement automatique concernant les taxes dues pour des demandes internationales traitées par l’OEB agissant en qualité d’office récepteur, d’administration chargée de la recherche internationale et d’administration chargée de l’examen préliminaire international
Auteur : Pierre Sorlut – Source : Luxemburger Wort – Lien
Auteur : Pierre Sorlut – Source : Paperjam – Lien
Les avocats s’interrogent, voire s’indignent, de l’ingérence de la Commission européenne dans les affaires fiscales au nom du droit de la concurrence. L’appel à la résistance est lancé
Auteur : Peer Watterson – Source : Marks & Clerk – Lien
On 18 March 2015 Luxembourg became the seventh country to ratify the Unified Patent Court Agreement. With this, the Unitary Patent has come one step closer to coming into force
Source : Office for Harmonization in the Internal Market – Lien
As of 23 March 2015, the Intellectual Property Office of the Philippines (IPOPHIL) has made its trade mark data available to the TMview search tool
Communiqué – Source : Gouvernement – Lien
Récemment l’Administration des Douanes et Accises et British American Tobacco Belux ont signé un accord de coopération dans la lutte contre le commerce illicite et la contrefaçon de produits de tabac
Source : Office for Harmonization in the Internal Market – Lien
As of 16 March 2015, the Turkish Patent Office (TPI) has made its design data available to the Designview search tool
Source : Office européen des brevets – Lien
Le forum intitulé « Focus : Maroc » a marqué l’entrée en vigueur de l’accord de validation des brevets européens au Maroc
Auteurs : Claire Leonelli et Claire Denoual – Source : Molitorlegal.lu – Lien (PDF)